J.O. 281 du 3 décembre 2005
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Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540138D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie : moyen, des services et dispositions spéciales), et notamment son article 60 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-73 du 27 janvier 1965 relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Décrète :
Article 1
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.Article 2
1. La gestion des biens des détenus est assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une régie de recettes et d'avances spécialement créée à cet effet.
Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies chargées de la gestion des biens des détenus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances.
2. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret « comptables assignataires ».
3. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des détenus sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers, tenu par le comptable assignataire, dès l'ouverture des régies mentionnées à l'alinéa 1 du présent article .
4. Les comptables assignataires et les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus sont soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3.
5. Toutes oppositions concernant des sommes appartenant aux détenus doivent être notifiées entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.Article 3
1. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.Article 4
Le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.Article 5
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.Article 6
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton